le cadre des dispositions de l'ancien article 684 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se doit d'examiner la validité de la procédure en relevant, au besoin même d'office, toute irrégularité

659 du code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 649, 654, 659 et 693 du code de procédure civile, Alors en cinquième lieu que la signification doit être

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

655 à 659 du code de procédure civile, à défaut, ordonner une nouvelle citation de la partie défaillante ; qu'en se bornant à relever que M.

[A] [U], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Monsieur [C] [X], assigné selon les modalité de l'article 659 du code de procéure civile, n'est ni présent, ni repréenté.

les articles 655, alinéa 1er, et 656 du code de procédure civile : 5.

Il en résulte que Monsieur [G] [E], en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a commis une faute au sens des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce.

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

450 du Code de Procédure Civile

[E] [W] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

[R] outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

655 du code civil.

code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.