Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 655, 657 et 658 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, Mme [V] [B] a fait assigner la SASU BODY AND MIND STUDIO, immatriculée au registre

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

450 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 2, 655, alinéa 1er, et 656, du code de procédure civile : 9.

689, alinéa 3, du Code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que la signification d'un acte doit être faite à personne selon les articles 654 et 655 du Code de procédure civile et que l'acte

450 du code de procédure civile.

656 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la collocation accordée à l'UCB lui fait prendre rang à la date de la publication de son commandement aux fins de saisie-immobilière

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Mercedes-Benz Financial Services France, société anonyme, immatriculée

656 du code de procédure civile et l’éventualité d’être renvoyées à mieux se pourvoir.

Madame [F] [U], régulièrement assignée à l'étude selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654, 655, 656, 659 du code de procédure civile, la société Micro.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 mai 2024, la SA Noalis demande à la cour, sur le fondement des articles 653 et suivants du code de procédure civile, L 111-8 du code des procédures

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

654, 655, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'officier ministériel avait mentionné dans l'acte qu'il avait

Sur la demande d'annulation de la signification du 8 juin 2022 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier de justice est faite à personne, à défaut

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 24/07/2025 avec copie de l'acte