X... : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'à la requête de M.

PROPRES QUE « l'article 678 du code de procédure civile dispose que « lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des

D'APPEL N'A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 678 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COMPAGNIE

X... avait installé sur le toit de sa maison un chassis de type Velux ne respectant pas les prescriptions des articles 677 et 678 du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

Y... n'a pas modifié ces vues pour refuser la condamnation des châssis mobiles demandée par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 679 du code civil ; 2°/ que le

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que conformément à l'article 678 du code de procédure civile, lorsque la représentation en justice est obligatoire, la décision doit être notifiée préalablement aux avocats

678 ET 679 DU CODE CIVIL, NE POUVANT FAIRE ACQUERIR UN DROIT DE VUE PAR PRESCRIPTION SI CETTE DERNIERE NE PORTE QUE SUR UNE TOITURE SANS OUVERTURE VITREE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été délivré en méconnaissance des articles 678 et 680 du code civil ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de

678 du code de procédure civile ne serait pas régularisée.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 678 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la

Les consorts X... ont saisi la cour et demandent dans leurs dernières écritures sur le fondement des articles 678 à68O du code civil et subsidiairement sur celui des articles 1382 et 1383 du même code

678 et 679 du code civil.

no 2007 / 22010- ème page *en application de l'article 678 du Code de procédure civile, la notification du jugement rendu par le tribunal de grande instance de PARIS le 20 mars 2007 à parties

478 du code de procédure civile [U] non l'article 678 du code de procédure civile.

Au principal, ils fondent leur action sur les dispositions des articles 678 et suivants du code civil et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du code civil, invoquant le trouble anormal de

Il résulte de l'article 678 du code de procédure civile que la signification à partie est nulle si elle n'a pas été précédée de la notification de la décision à l'avocat de cette partie lorsque la représentation

Vu le code civil et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

que le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers ; que la circonstance que la construction autorisée par le permis de construire créerait des servitudes prohibées par les articles