683 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

686 du code de procédure civile à M.

A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code

B. devant le même tribunal afin que celui-ci décidât sur la validité de la saisie en question (en application de l'article 680 du code de procédure civile).

criminelle de la Cour de Cassation sur le fondement des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent compétentes mais uniquement pour l'instruction et le jugement des faits dont elles sont

prescrite ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 687 ancien du Code de procédure

[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles L 218-2 du code de la consommation, 680 et 1413 du code de procédure civile , que : - l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction

tel dans les plans locaux d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention

Aux termes de l'article 544 du code civil les intimés sont bien fondés à demander que M. X...soit condamné à enlever tout objet installé de son chef sur les parcelles 684 à 688 sous astreinte.

684 du code civil quand un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés ; qu'en ce cas, les dispositions générales de l'article 682 retrouvent leur empire en vertu de l'alinéa 2 de l'article

Georges X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que, néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit

", que la servitude conventionnelle bénéficiant à la parcelle [...] a été consentie pour désenclaver le fonds dominant, de sorte que sont applicables au litige les dispositions de l'article 685-1 du code

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du code civil. " Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.M. et Mme [U] contestent la recevabilité du moyen.

683 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle