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X..., a suspendu le service de ces prestations à compter du 1er mai 1999, puis du 7 juillet 1999, au motif que l'intéressé, en violation de l'article 11 des statuts, refusait de se soumettre à un examen

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les articles L. 212-1, alinéa 1er, et R. 212-1, 6° et 7°, du code de la consommation, dans leur rédaction issue respectivement de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et du décret n° 2016-884 du

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