L. 711-1, R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte

[O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts et 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[S] et Mme [X], ensemble, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[O] [Z] et Mme [G] [N] épouse [Z] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne in solidum M.

[A] et Mme [L] à payer à M. et Mme [S] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum, M.

solidum les sociétés Viagogo AG et Viagogo Entertainment Inc. à payer à la Fédération Française de Tennis la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner in

[X], - Condamné in solidum la société [2] et la société [7] à payer à la société [8], la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné in solidum la société

700 du code de procédure civile.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [V] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la Sci Nature au rendez-vous et M.

[H] [E] est irrecevable comme prescrite, - débouté les parties de leurs demandes formulées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Sarl

[X] [O] et Mme [M] [N] à payer à la Sci [1] et la Scp [Y] [H] - [I] [B] - [W] [T] la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M.

700 du code de procédure civile.

solidum la SARL Zefly et Monsieur [O] [D] à verser à la SCI MB Annemasse, à la SAS Tereva et à la SAS MABEO Industries la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

solidum les consorts [D] à régler à la société MMB la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum les consorts [D] aux dépens.

[V] [Z] et Mme [Y] [N] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum la SAS BCE prise en la personne de Me [D] [E] agissant en qualité de liquidateur

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : - condamner in solidum M.