Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 3221-2 et R. 3221-3, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 411

Article 11

—

publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 613-16-14 du code précité et, au plus tard, le 1er mai 2023. 2° Des articles 4 à 7 et 9 du présent décret qui entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République

Article 1

—

La Commission nationale de protection et de réinsertion prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est placée auprès du ministre de l'intérieur.

Article L3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 67

Code de la santé publique

3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706

Article 111 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

Code général des impôts, annexe III

des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code précité dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H decies à 111 H sexdecies.

Article 693

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 628-1,697-3,704-1,705,706-17,706-75, 706-106-1,706-107,706-108 et 706-176.

Article 230-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 31

Code de procédure pénale

Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 à 706-74 se poursuivent après l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article

Article R3223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

Code de la santé publique

de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne prises en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre et de l'article 706

Article 27

—

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article R122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.

Article 18

—

l'année scolaire 2014-2015, sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 et de l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 et n'est pas inscrit(e) sur l'une des listes prévues aux articles

Article 35

—

, du 23 juillet 1987, précité ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions pour les positions limitativement prévues à l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

du code monétaire et financier remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-31.

Article 1

—

-Les agents de l'opérateur France Travail, cités aux articles 1er et 2 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, bénéficient de garanties

Article 706-88-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut,

Article D602

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 53

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son

Article 706-102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28

Code de procédure pénale

A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-102-1 précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières.

Article R3711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la convocation de cette personne par le médecin coordonnateur réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 3711-12 du présent

Article 1

—

- Code de l'énergie Art. L100-2, Art. L100-4, Art. L141-2 IV. - Le III du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.

Article D32-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 du présent code et R. 544-18 et suivants du code pénitentiaire.

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