Il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

L'article L 714-3 du code prévoit en son alinéa 1er : Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.

OLLIVIER soulèvent l'irrecevabilité de l'action en nullité en vertu de l'article L 714-3 du même code, lequel concerne exclusivement le cas de nullité prescrit par l'article L 711-4 dudit code ; considérant

Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.Sur la bonne foi : L'article

L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les

L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les

065 716 : Considérant que l'article L 713-2 sous a) du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, pour des

L.711-1 du Code de la consommation.

L.711-1 du Code de la consommation.

L.711-1 du Code de la consommation.

dans le commerce portent atteinte à sa marque antérieure 'OLYMP'SPORTS' au sens de l'article L 716-1 et qu'elles ne remplissent pas les conditions de protection édictées par l'article L 711-4 ; Considérant

la violation des articles L. 713-3 et L. 716-10 du Code de la propriété industrielle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

L. 330-1 du code de la consommation (devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de l'intéressé incluait une nouvelle dette qu'il n'avait pas déclarée

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation et l'article

code de la propriété intellectuelle, de la marque n° 08 3 565 540 de la société Hennessy dont l'enregistrement serait, selon elle, non conforme aux dispositions de l'article L.711-4, a, du code de la propriété

[N] [F] demande à la cour de :   Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation,   Infirmer le jugement entrepris.

même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses