724, 1004 et 1005 du Code civil ; alors que, d'autre part, les époux Y... avaient fait valoir, dans leurs conclusions, que l'héritier réservataire gratifié n'était pas tenu de demander délivrance de son

724, alinéa 1er, du code civil et 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 modifié par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; 2 ) que le droit à suspension des poursuites résultant

237 du code civil.

829 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

724, 873 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 1353 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M.

Il est renvoyé pour l’exposé des faits, moyens et prétentions aux conclusions précitées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

X..., Mmes E..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Code Civil.

450 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

et 1181 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1157 du même code, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle n'en

450 du code de procédure civile.

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... , parties succombant pour le principal, seront condamnés aux dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile et Monsieur Y...