721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

le Code de procédure pénale. 12.

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

et du droit d'asile et notamment les articles L. 611-1 1°, L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1 et L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L.

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

; - il méconnaît l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - les dispositions des articles L. 721-5 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[P] [Z] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 1103, 1212 et 1224 et suivants du Code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. ". 3

s’agissant du défaut d’information, la méconnaissance de l’article R.40-29 du code de procédure pénale à raison du défaut d’habilitation de l’agent, de la méconnaissance de l’article R.40-29 du code de

111-3 et 131-27 du code pénal : 9.

Le second moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 9.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.