Par cette requête, elle demande la décharge de l'amende de 5 000 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article 1729 D CGI. 2.

I, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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En application de l'article 261 5° du CGI, dans sa version applicable, les cessions d'immeubles bâtis depuis plus de 5 ans sont normalement exhonérées de TVA.

L. 59 A du CGI.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.