de la chose jugée; Qu'aux termes de l'article 776 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition, ni de contredit ; Qu'elles ne peuvent

1 et 2 du code civil et 771 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues,

L. 12 et du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

829 du Code civil.

133-13 du code pénal entraînant sa réhabilitation de plein droit et la peine ne pouvant de ce fait être mentionnée par le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, conformément à l'article 775 du code de

700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; ".

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande d’audience de règlement amiable L'article 774-1 du code de procédure civile dispose : « Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la

16 du code de procédure civile.

; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans

ou pénal de la cause ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale ; 18.

du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/ 1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.