Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. A B saisit le tribunal sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

A. 53-8 du code de procédure pénale que l'ensemble de la procédure de garde à vue, qui comporte les procès-verbaux contestés, a fait l'objet d'un procédé de signature numérique. 8.

X... a saisi la commission d'une demande d'indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

    Des poursuites pour corruption dans des actes judiciaires ( corruzione in atti giudiziari , infraction punie par l’article 319 ter du code pénal – paragraphe 166 ci-après) furent ouvertes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions

de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, par jugement du 9 mai 1989, déclaré contradictoire

pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne ses effets sur la révocation d'un sursis antérieur ; Attendu qu'il

Aux termes de l'article 803-8 du code de procédure pénale : " I.

230-8 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 21 juin 1991 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 29 juillet 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 803-8 du code de procédure pénale : " I.

230-8 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de cassation, pris de la violation de l'article 432-8 du Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 76 de la Constitution du 22 Frimaire An VIII ; Sur le troisième

Le moyen n'est pas fondé dès lors que, si l'article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale exclut tout recours à l'encontre de l'ordonnance d'incarcération provisoire, la personne mise en examen peut

Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même code ne déroge qu'en cas de pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière