notamment si l'associé coopérateur a contrevenu sans l'excuse justifiée de la force majeure aux engagements contractés aux termes de l'article 8 des mêmes statuts ; Attendu qu'il est constant que malgré

En revanche, les plans annexés au contrat de réservation susmentionnés n’ont pas été produits par les demandeurs.

, a violé les articles L. 2322-4, L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2414-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un

d'une volonté tacite de conclure un nouveau contrat de travail ; que ce faisant, les parties ont pu en effet se contenter d'appliquer le contrat par lequel elles se croyaient liées, dans l'ignorance de

, le juge-délégué a violé les dispositions de l'article L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; Sur le premier moyen de cassation, pour Colette

procédure, sur lesquelles la chambre criminelle se reconnaît un pouvoir de contrôle, que, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, la quasi-totalité des demandes d'actes formulées par les parties

la résiliation du contrat en cas d'inexécution persistante après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 8 jours (articles 15 et suivants), En cas de résiliation, l'exigibilité des loyers

L'article 7 relatif à la durée du contrat stipule: «1. sous réserve des dispositions de l'article 8 [résiliation] le présent contrat est conclu pour une durée ferme de cinq ans et prendra effet à compter

une telle opération ne pouvait présenter que des inconvénients pour son entreprise ; que si effectivement Victor Y...était susceptible, en vue de l'obtention des contrats d'entretien, de consentir des

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société Vitias [Y] : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal

1984 du code civil ; 3°/ que pour mettre hors de cause la société Klöckner Pentaplast France, la cour d'appel s'est explicitement référée à l'article 2 du contrat de représentation du 30 novembre 1996

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 à L. 121-5 et L. 132-1 à L. 132-3 du code de la consommation, 8 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

relié à l'automate, quand ces anomalies, constatées plus de quatre mois après l'installation de l'automate, ne pouvaient justifier le refus de Mme Z... de signer l'avenant de transfert du contrat dès

Sur les dégradations locatives : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé : c.De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans

les clauses stipulées aux articles 2.3, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ; prononcé la nullité du contrat de location du 10 mars 2020 ; condamné la SAS Grenke Locataion à payer à M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M.

, soit du 8 décembre 2020 au 7 décembre 2023.

mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte ; que les auditions auxquelles ils procèdent pour la recherche et le constat des infractions