Gratien Y..., sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, aux fins d'obtenir l'expulsion de ce dernier d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire ainsi que l'autorisation d'occuper

en usufruit peut accomplir seul ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 815-2 ancien du Code civil ; Alors en troisième lieu, qu'en ne recherchant pas si le refus d'un indivisaire

56 (dans sa version antérieure au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, art. 1er) et 492-1 du code de procédure civile ensemble l'article 815-6 du code civil.

30 du même code, les articles 815 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet et que les mêmes principes doivent être appliquées à la copropriété

X... afin de lui permettre de continuer à assurer les transports familiaux, de sorte que celle-ci n'était redevable d'aucune indemnité fondée sur l'article 815-9 du code civil ; que le moyen n'est fondé

X... de ses droits concurrents sur la chose indivise, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil

de l'article 815-13 du code civil, même si elle a improprement été dirigée contre Monsieur [D].

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

X..., d'où il ressortait que leur communauté était devenue factice à compter de 1958, la cour d'appel a violé l'article 1442, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que M.

ultérieures d'application ; qu'en subordonnant l'autorisation à l'existence préalable d'un projet déterminé, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil ; 2°/ que l'autorisation de vendre est

Jean-Pol X... de sa demande d'ouverture des opérations de partage fondée sur les dispositions de l'article 815 du code civil, que les parcelles indivises A 1039 et A 1040 affectés au « passage et stationnement

demande nouvelle dès lors au sens de l'article 565 du Code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que la demande présentée en première instance, obtenir le paiement de sa créance sur les parts

[E] n'était ni déterminée, ni déterminable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 815-12 du code civil. » Réponse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 815 du même code ; Attendu

815-12 du Code civil ; Attendu que, d'une première union de M.

à une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil, condamner solidairement les Consorts [R] à payer à chacun des intimés la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

[T] [N] qui ne pouvait y pénétrer pour accéder à son deuxième étage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 815-9 du code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure