Par conclusions du 3 février 2026, Mme [Z] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance déférée, - débouter Mme [O

Au soutien de leur fin de non-recevoir, les intimés invoquent l'article 815-3 du code civil, en citant néanmoins les dispositions issues de l'ancien article 815-3 le quel n'est plus applicable depuis le

L'article 815-3 du code civil dispose : « le ou les indivisaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité' effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis' ».

[B] [S] ès qualités demande à la cour d'appel de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile, Vu les articles 544 et 1240 du code civil et les articles

843 du code civil, ensemble l'article 1315 ancien du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce.

[C] au titre du paiement du prêt immobilier à l'encontre de l'indivision à la somme de 94 415,082 euros en application de l'article 815-3 du code civil A titre subsidiaire, Condamner Madame [W] à payer

X... a, au mépris de l'article 815- 3 du Code Civil, consenti à la SARL LES JARDINS d'HADRIEN dont il est le gérant, un bail dit précaire en date du 3 décembre 2003, aujourd'hui transformé en bail commercial

815-3 du Code civil.

815-3 du code civil.

C... considère avoir qualité pour agir, son action constituant un acte conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil.

Sur la demande de régularisation de mandats de vente Conformément aux dispositions de l’article 815-3 du Code civil « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne

Et statuant à nouveau : Vu les articles 117 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 815-3 et 595 alinéa 4 du code civil, Vu l'article L 411-47 du code rural, 3) déclarer Monsieur [S] [G

demande à la cour de : Vu les articles 815. 2, 701 alinéa 3, 1147, 1603, 1625, 1626, 1628 et 1638 du Code civil, Vu l'arrêt du 12 octobre 2004, Vu le rapport d'expertise de Monsieur I...

Par jugement du 22 février 2010 auquel il est référé pour le rappel du surplus de la procédure, de l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal a : - rejeté, au visa de l'article 815-3 du code civil

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la prescription de l'action, ils affirment qu'il convient de faire application de l'article 865 du Code civil, et non celle de l'article 2224 du Code civil, que Mme [H] est décédée le [Date décès 3

Parallèlement, suivant acte d'huissier en date du 24 septembre 2019, les venderesses ont saisi le tribunal judiciaire de Laval, au visa de l'article 815-3 du code civil, pour voir notamment déclarer inopposable

259-3 du code civil et t'article L 143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l'état