D’une part, aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable aux aides personnelles au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de l’action sociale et des familles :

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 950 du nouveau Code de procédure civile, était irrecevable l'appel nullité formé par Mmes Y... et X... contre l'ordonnance séparée

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Pinède a été constitué par les époux X... afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi dite Pons du 11 juillet 1986 pour effectuer

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés des articles 828 et 117 du nouveau code de procédure civile, R. 412-4 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 822-23 du code de la construction et de l’habitation : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L

246 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

L’article R.822-4 dudit code précise que : « I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

dispositions de l'article R. 426-15-4 du Code de l'aviation civile, issues du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, selon lesquelles la jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité

-5, 8243-1, 8243-2 et 8241-1 du Code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.