de procédure civile, ensemble les articles 860 et 922 anciens du code civil, le premier par fausse application, le second par refus d'application.

de l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale :

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé

de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé

de l'article 450 du code de procédure civile.

Qu'il y aura lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause n'étant pas susceptible d'appel ; ATTENDU l'article 860-1 du Code de Procédure

L. 237-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, alinéa 2, du Code civil, 7 nouveau du Code de procédure civile, 567 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

561 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en vertu de l'article 80, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la résolution judiciaire du plan ne peut tendre qu'à la cession ou à la

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

En conséquence, que ce soit sur les fondements de l'ancien article L 781-1 du code du travail ou sur les fondements de l'article L 7321-3 du code du travail, les dispositions du code du travail ne peuvent

de l’article 450 du code de procédure civile.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, en application

700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organistion judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M.