871 du Code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;

450 du Code de Procédure Civile

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

700 du Code de Procédure Civile

Il conteste la caractérisation d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6°/ que l'article L. 3120-2, II, 1° et 2° du code des transports fait interdiction aux conducteurs de prendre en charge un client sur la voie ouverte à

de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

700 du Code de Procédure Civile ; - écarter l'exécution provisoire.

873 et 873-1 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Phileog.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses écritures, la société LIXXBAIL demande de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, * Constater que la clause résolutoire est acquise

MOTIFS - Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

450 du code de procédure civile.