132-5, 132-8 et 311-9 du code pénal, en vertu desquels la cassation est encourue, ainsi que par application des articles 362 et 591 du code de procédure pénale.

N° T 19-80.776 F-D N° 1529 CK 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M.

R. 461-9 du code de la sécurité sociale et l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, qui n'a pas retenu la faute grave ou la force majeure, ne pouvait, sans violer l'article

déduction faite des provisions versées et de la créance des tiers payeurs, alors « que lorsque l'offre d'indemnité de l'assureur n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code

seul existait le format 4/3; que la société France Télécom ayant, à partir de 1993, mis à la disposition des opérateurs, sans augmentation de prix, des réseaux permettant une diffusion en formant 16/9,

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

de détachement exerçait sur l'agent un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 45, alinéa 5, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 24 du décret n° 85-986

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu,

X... aurait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / que, faute d'avoir recherché et constaté que la société

dont la nécessité est appréciée souverainement par les juges du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 236-9 du Code du travail ; Attendu que, selon

patronales versées dans le cadre de dispositifs mis en place avant l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 mais qui en avaient anticipé les dispositions ; que l'article R. 242-1-1 2° prévoit explicitement

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, pour justifier légalement leur décision de retenir un manquement de l'employeur à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Samuel Y... et le troisième moyen de cassation, proposé pour Philippe X... et pris de la violation des articles

décembre 2020 et 4 novembre 2021, soit moins d'un an avant le contrôle.

février 2015, la Sofiag a déposé une requête en injonction de payer le 26 mai 2015, puis a assigné les emprunteurs le 12 mai 2017, soit avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article L. 137

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Mais attendu que si le liquidateur ne représente pas le débiteur

L. 243-9 du code de la sécurité sociale qui exige qu'« Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'entrée en vigueur du moratoire devait être exécutée au tarif antérieur dès lors qu'elle ne pouvait faire l'objet d'aucune suspension sur le fondement de l'article 3 du décret n° 2010-1015 du 9 décembre