de l'article 1844-5 du code civil.

L'article 913-1 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que «'Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.'»

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction

pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état ; que l'article 911 du même code dispose que, sous les mêmes sanctions prévues aux articles 908 et

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC) - débouté la Banque Postale de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

916 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en application de l'article 916 du code de

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 911 dernier alinéa du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024'; Vu la déclaration d'appel formée le 15 avril

sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel': Il ne ressort pas des pouvoirs du conseiller chargé de la mise en état, tels que définis par les articles 907, 910-3, 911-1, 912, 913, 914, 915 ainsi que

Selon conclusions sur incident en répliques, le conseil de Monsieur [X] [Q] demande au conseiller en charge de la mise en état au visa de l'article 914-3 du code de procédure civile de : - déclarer recevables

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

912 et 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125, 775 et 914 du nouveau Code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024 ; Vu la déclaration d'appel formée le 27 mars 2025

911-1 du code de procédure civile.

violé ces dernières dispositions ; Mais attendu que la disposition de l'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions

775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance. » Réponse de la Cour 6.