Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la

84 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu, d'avoir violé l'article 92 du même Code, lequel interdit à la cour d'appel de relever d'office une règle d'incompétence, en troisième lieu, d'avoir

450 du code de procédure civile

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ne répond pas à cette exigence le jugement qui se borne à procéder par affirmation sans

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1988 qui, dans une procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires,

route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises existant

1315 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la mission du commissaire à l'exécution du plan s'achève avec le paiement intégral du prix de cession ; qu'en exigeant que M.

C'est donc à bon droit que Mme [B] [C] [K] fait valoir que les responsabilités des intervenants doit être examinée sur le fondement de l'article 17 92 du code civil.

408 du Code pénal et l'omission de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 dans l'article 266 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 ne sauraient avoir entraîné l'abrogation de la référence faite par

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 du code pénal, des articles 1741 du code général des impôts et L. 227 du livre des procédures

1231 et suivants du Code civil et subsidiairement les articles 1240 et suivants du Code civil, Monsieur [K] [A] [O] soutient que les époux [U] étaient occupants sans droit ni titre entre son acquisition

professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la régie de la communauté d'agglomération de Metz Métropole Haganis et la condamne à payer à M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 92 à 97, 114, 118 (alors