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34 099 résultats pour « article 954 du code de civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

616250f4929f6bffa995b302

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

L. 131-35 du code monétaire et financier, outre divers constats et "dire et juger" qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, de débouter Mme [C] [Y]

Source officielle

Page 24 sur 1705

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CC

soc

61372516cd5801467741adaa

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac01

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 29 août 2007, demande à la Cour : -de condamner la société Préviposte à lui payer la somme de 76

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101194

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300300

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c6

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 31 janvier 2008, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c833b820aa60963d8465

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 13 juillet 2011, la société EI [Localité 3] demande à la Cour de : - débouter la société TUI France de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180e228a02057de67382

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Aux termes du 3ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711bba441e9491f6ada9

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

L'administration fiscale réplique, à titre liminaire que les écritures de l'appelant ne répondent pas aux conditions de forme posée par l'article 954 du code de procédure civile et, « à titre subsidiaire

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408da3

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

954 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que les donateurs avaient expressément autorisé les donataires à constituer des hypothèques sur les biens donnés et en jugeant, néanmoins, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01203

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

d'observation ayant couru entre l'ouverture du redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013 et la liquidation judiciaire ; Que selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201081

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd7bbd03a05db965139

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

542, 908 et 954 du code de procédure civile, - réservé les dépens et les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6300797f521ab1c563ce0a23

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192ddccdc6046d4754bc62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

civile de sorte qu'elles ne constituent pas les conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile et que l'appel doit être déclaré caduc.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6788a0a3a1dbfbd5d79cd63c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

954 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00001

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[M] au motif que les demandes consistant à dire et juger" ou à constater" ne sont pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2002a12a235bae6ce6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00047

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour condamner l'employeur au paiement d'un solde de commissions, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300423

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

954 du code de procédure civile)" ; qu'en statuant ainsi, elle a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, partant, la cour d&

Source officielle