L. 951-1 et R. 964-1-4 du Code du travail, 1384-5 du Code civil, 313-1 du Code pénal, 2, 5, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - l'a condamnée aux entiers dépens

455 et 954 du code de procédure civile.»

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

code de procédure civile, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros mais fait droit à ces demandes subsidiaires, - rappelé que

Y... s'établit à la somme de 956 481 francs", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que page 24 du rapport d'expertise,

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile : 3.

542 et 954 du code de procédure civile. » 5.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

CONDAMNER Monsieur [Y] [T] à lui payer la somme de 1.500 euros application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que selon l'article 4 du code de procédure civile

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

dans les conclusions d'appel, étant de plus observé qu'une demande peut ressortir des seuls motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile et 1351 et 1109 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 13 juin 1991 énonce que l'acquéreur avait reçu un rapport de contrôle technique

Bien-fondé du moyen Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile : 5.

955 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

Vu l'article 954, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile : 6.

Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Le PRADO et de la société civile