à l'audience du 23 mars 2010, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 957 du code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 957 du

naître chez elle cette situation au demeurant corroborée par plusieurs témoignages ; 1/ ALORS QUE l'article 957 du code civil qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation

Madame Y... a soutenu principalement que la demande est irrecevable pour avoir été introduite hors le délai d'un an de l'article 957 du code civil.

à laquelle les relations adultérines supposées avaient cessé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 957 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice

de la Cour Vu l'article 957, alinéa 2, du code civil : 5.

1875 et 1888 du code civil.

CONTRE SON CONJOINT DONATAIRE QU'AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 957 DU CODE CIVIL, DONT L'ALINEA 2 DISPOSE QU'ELLE DEVRA AVOIR ETE INTENTEE PAR LE DONATEUR OU QU'IL NE SOIT DECEDE DANS LE DELAI D'UN

la même que celle initiée par le donateur dans le délai d'un an prescrit par l'article 957 du code civil ; qu'en déclarant la demande irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 377 et 383 du code

957 du Code civil pour former une telle demande ; Attendu qu'en un second moyen, Mme B... fait également grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en nullité pour dol de l'acte de donation

957 du code civil.

Z... fait grief à cet arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, que pour exercer une action en révocation de legs pour ingratitude, l'article 957 du Code civil impartit, sous peine de déchéance

formée dans le délai d'un an visé à l'article 957 du Code civil, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la plainte avec constitution de partie civile, a estimé, souverainement, que seule l'instruction

956 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DOIT DONC ETRE FORMEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 957, DANS L'ANNEE DU JOUR DU DELIT IMPUTE AU BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE OU DU JOUR QUE LE DELIT AURA PU ETRE CONNU

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 957 du code civil ; Attendu que, par acte du 18 décembre

955 et 957 du code civil ; 2°) – ALORS QU'en ne rechercha nt pas, comme elle y était invitée, si les délits reprochés à M.

[H] [O] invoque la prescription "des faits" du 4 août 2013, sur le fondement de l'article 957 du code civil.

Par leurs conclusions reçues le 27 octobre 2014, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 955 et 957 du code civil, de : - confirmer le jugement quant à la recevabilité de l'action car

331 et suivants du Code de procédure civile, et des articles 724, 734, 955, 957, 1037 et 1046 du code civil de : -DEBOUTER Madame [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -DECLARER