n M 92-18.663 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

114-1 du Code des assurances.

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur l'indu réclamé à Monsieur [Z] En vertu de l'article R 115 - 6 du Code de la sécurité sociale, sont considérés comme résidant en France, les personnes qui ont sur le

pour homicides involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code

DE L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, LA GARANTIE, EN CAS DE NON PAIEMENT, SERAIT D'ABORD SUSPENDUE PENDANT 30 JOURS, PUIS LE CONTRAT RESILIE 10 JOURS APRES L'EXPIRATION DE CE PREMIER DELAI, SOIT

consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article L. 312-9 du code de la consommation, tant dans sa rédaction antérieure à la loi

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

* * * * * Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 21 décembre 2020, Madame [T] et la compagnie d'assurances AGPM demandent à la cour au visa des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans le délai de 10 jours

111-3, alinéa 2, et 135-35 du Code pénal et L. 362-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour a ordonné l'affichage du dispositif de l'arrêt sur

Z..., la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la

L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances ; que, d'autre part, l'obligation de remettre une notice d'information n'incombe pas à l'assureur mais au seul souscripteur du contrat d'assurance de groupe

Mme Z... ne privait pas de toute pertinence les mesures effectuées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en

L114-3 du code des assurances ; Considérant que l'exercice de la faculté de renonciation n'est pas soumis au délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, puisqu'il obéit à des

d'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du Code des Assurances est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit. *** 2°Sur la déchéance de garantie : Aux termes de l'article 9 du contrat, conforme

B..., au motif inopérant qu'aucune des deux lettres ne constituait une déclaration de sinistre régulière, les juges du fond ont violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-6, L. 211-1, R. 211-4 et A 211-1-3 du Code des assurances, de

Le dommage subi par Mme [Z] sera intégralement réparé par l'octroi de la somme de 10 000 euros. 2/ Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne