[N] en date du 16 avril 2009 et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association faisait valoir que le contrat de

sur l'article L. 113-8 du Code des assurances, et prise de ce que Léon Y..., souscripteur régulièrement appelé en cause, se serait faussement déclaré comme le conducteur habituel du véhicule qui, en réalité

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances ; 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances : 9.

L'article 1131 prévoit que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

et dénaturé, par refus d'application, les articles 14 et 15 de cette convention auxquels renvoyait l'article 19, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

A. 132-8, 1°, et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que s'il résulte des dispositions combinées des articles A. 132-8 du code des assurances et

croissantes sur le fondement de l'article L. 132-28 du Code des assurances ; que son épouse souscrivait un contrat similaire à effet au 1er mai 1981 ; que Robert X... étant décédé le 4 novembre 1997,

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et suivants du code des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de

civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, [

le 24 septembre suivant n'était nullement prescrite, la cour d'appel ne justifie pas sa décision au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le premier

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil) ; 7.

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

violé les articles L.640-1, L.640-2, L.640-9-III et R.661-1, alinéa 1 du code de commerce ; 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la cour d'appel a constaté que l'assuré était contractuellement en

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

être étendue à une fourniture partielle au sens de la clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'article 4 du chapitre IV des conditions