L. 4121-1, L. 6321-1 alinéa 1, L. 1226-2 du code du travail et L. 1 232-1 du code du travail, - retenir la responsabilité de la société Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu, - juger n'y avoir lieu

Il résulte, toutefois, des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail, que l'employeur est tenu, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, lorsque le

L 1235-4 du Code du travail, des indemnités de chômage qui ont pu être versées à Madame [M] pour une durée de six mois ; - ordonné à la société LABA, prise en la personne de son représentant légal,

L.1226-14 du code du travail, - dire que la société Sodireg s'est rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) et de violation de l'obligation de

L.1226-4 du code du travail prévoyant la reprise du versement des salaires à l'issue d'un délai de 30 jours après la visite de reprise est d'ordre public ; 5°) de condamner la clinique [5] [Localité

Cette disposition doit être observée à peine de nullité, comme l'énonce l'article 458 du même code.

L.1226-4 du Code du Travail, - 70,00 € à titre d'incidence congés payés sur salaires précités

Aux termes de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise

L. 2314-16 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié n'est éligible que s'il est en capacité de participer effectivement aux missions de l'institution représentative du personnel qu'il aspire

L 1226-4 du code du travail, elle a repris le paiement du salaire de Mme X... suite à la visite médicale, que l'appelante ne justifie pas à quel titre l'employeur lui devrait encore la somme de 5. 070

. 441-3, R. 411-10 et R411-14 du code de la Sécurité sociale Vu l'article L. 1226-2 du code du travail Vu les jurisprudences citées et versées A titre principal, - constate que la Caisse d'Allocations

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise

L 1226-4 et L 3141-22 du code du travail.

du code du commerce et de l’article 1224-1 du code du travail.

aux dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail.

, les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail relatives à l'absence de versement de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude ne sont pas applicables.

Sur les heures supplémentaires En application notamment de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au

Or il ressort de l'article R. 4624-31 du code du travail qui prévoit que « le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : (...) 3° après une absence d'au moins 30