Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute. 5.Aux termes de l'article R. 1234-1 du code du travail : " L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne

Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute. 5.Aux termes de l'article R. 1234-1 du code du travail : " L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne

Z... la seule somme de 1.605,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié

En conséquence seules les dispositions des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 du code du travail sont applicables.

compte de la circonstance selon laquelle le salarié était l'unique commercial de l'entreprise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Sur le préavis, et les congés payés afférents : Sur la base du dernier salaire et au regard des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de la convention collective, il convient de lui

qu'il appartenait à l'association Temps de vie de réfuter en fournissant ses propres éléments, au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'elle a ainsi violé.

de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, outre l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs contenu dans la lettre

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L 1234-1 du code du travail, la salariée a droit à un préavis d'un mois soit la somme 1 653,90 € à titre d'indemnité compensatrice

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L 1234-1 du code du travail, eu égard à son ancienneté de moins de deux ans, la salariée a droit à un préavis d'un mois soit la somme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 6 juillet 2021 par M. [B].

Il y a lieu de relever que si les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance suscitée, devenu l'article L 1223-4 du code du travail abrogé par l'article 9 de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008, ont pu

Elle a été néanmoins avisée par lettre simple du renvoi de l'affaire à l'audience des débats du 22 février 2016, comme le prescrit l'article 947 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat

Sur l'indemnité de préavis ; le salarié a droit à une indemnité de préavis de deux mois de salaire par application de l'article L.1234-1 du code du travail.