1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5°) ALORS QUE même si

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.

, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1 du code rural, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 février 2014, Vu l'absence de créances et de titre exécutoire

L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire

1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la MAAF devait sa garantie, l'arrêt attaqué énonce que, selon l'article 2-1-A, sont assurées "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile

X...", et qu'il peut "exercer éventuellement les droits qui lui sont reconnus par l'article 673 du Code civil", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du

Pierre X... présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code des communes : "Le maire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

123-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine, en fonction de la vocation culturale des

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en affirmant que l'ancien preneur ne prouvait pas son absence d'occupation des parcelles jusqu'au 25

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ».

de l'article L.411-69 du code rural et l'indemnisation de la plus-value apportée au fond sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil.

1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 10 juin 2020 un accord interprofessionnel " Pomme - calibre au poids " relatif aux campagnes 2021-2023.

des tribunaux administratifs ; Vu l'article 213 du code rural ; Vu les articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

l'acte de vente, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en vertu des articles L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-9 du Code rural, le propriétaire bailleur ne peut procéder à l'aliénation du fonds loué qu'en tenant