132-29 à 132-39 du Code pénal ; qu'il convient en outre de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 15.000 euros ; "alors que, d'une part, les exigences d'un procès équitable et l'effet

déduit un motif inopérant, a violé l'article 1382 du code civil.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-4 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

Par LRAR du 13 février 2023, Me [Z] a convoqué Mme [L] à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé le 27 février 2023, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave par LRAR du 6 mars

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M.

1343-2 du code civil ; ' Condamne [E] [D] et [B] [D] à payer à la BRED Banque populaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions

1343-2 du Code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

code civil, L. 133-1 du code de commerce, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René X... à payer à l'EURL

, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil : - condamner Mme [G] à lui payer la somme en principal de 11.544,80 euros, à titre des charges de copropriété impayées pour la période du 02

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

statué par des motifs impropres à exclure la prise en compte de ces notes, régulièrement soumises au débat contradictoire, et ainsi violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16

cadastrées section AT n°s 131, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle, qu'elle ne prévoit pas de servitude de mixité fonctionnelle grevant les parcelles de la zone de l'Allondon

-6 (dans sa rédaction issue du décret n 89-700 du 26 septembre 1989) du Code de la construction et de l'habitation, 132-24 du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Vu l'article 314-1 du code pénal : 7.

L. 242-6 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre