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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2973
14 avril 2023
14 avril 2023
à l'article L.'241-3 du même Code relatives aux mentions «'invalidité'» et «'priorité'».
Source officiellePCP JCP ACR fond
6717ed086d8b1985f45f0ed3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 134-3 du code de
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d3
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article R.132-11 du code de l'action sociale et des familles précise en particulier que les recours prévus à l'article L.132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations
Source officielle3ème chambre A
64a7b0443bcaf505db6966d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 décembre 2020 fondées sur les articles 134-3, 134-4, 134-11 et 134-13 du code de commerce, la société Espace Aluminium demande à la cour de : - infirmer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01059
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L. 134-3, L. 134-5, L. 134-6 du code de commerce et 3 du décret du 23 décembre 1958, tel que modifié par le décret du 10 janvier 1992, devenu l'article R. 134-3 du code de commerce ; Attendu que pour
Source officielleChambre civile 1-5
6973187ecdc6046d47638ea3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à nouveau : - ordonner sur le fondement des articles 145 du Code de procédure civile et/ou R. 134-3 du Code de commerce et/ou 873 du Code de procédure civile, à : « ['] la SA Eurotainer de produire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 2214-4 et du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils sont fondés à être indemnisés de leurs préjudices matériel et moral.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aac9b3c8605deec20b2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 134-3 du code de commerce énonçant que l'agent commercial ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042013783
17 juin 2020
17 juin 2020
la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; / 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01018
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L 134-3, L 134-4, L 134-12 et L 134-13 du Code du commerce et l'article 1134 du Code civil. 4°) ALORS QU'à l'appui de ses conclusions d'appel en réponse selon lesquelles la société EGATEX savait et
Source officielleService des référés
6866cb38d33109fd079ac960
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a4
10 février 2020
10 février 2020
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950fd3ea43407b9106207
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L.134-3 du code de l'action sociale et des familles ajoute que : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; 2° Résultant de l'application
Source officielle1ère Chambre
6163a06eef0577e3c1fcfd95
31 janvier 2011
31 janvier 2011
L 134-3 du code de commerce et rappelé par l'article 7 de la convention d'agent commercial, caractérisé en l'espèce notamment par le défaut d'envoi du rapport bi-mensuel d'activité et des fiches de contact
Source officielle5ème chambre 1ère section
6711558daa7e95fd3fcf7dd7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
S’agissant de la rupture contractuelle, elle expose qu’en application de l’article L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, dès lors que la rupture n’est pas provoquée par sa faute grave et que la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b863
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L 134-4 alinéa du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00867
18 octobre 2016
18 octobre 2016
1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993
5 juillet 2017
5 juillet 2017
les articles L. 134-1, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce; 2/ ALORS QUE les rapports entre l'agent commercial et le mandant étant régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque
Source officielleChambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a78
2 avril 2025
2 avril 2025
L 134-13 du code de commerce ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109648_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles ". 3.
Source officiellePage 24 sur 10148