La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

Sur quoi : Sur la régularité de la décision de préemption Aux termes de l'article R. 143-6, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.

[W] [X] est décédé le 11 janvier 2011. Aux termes d'un acte authentique du 11 avril 2012, Mme [X] et M.

rural ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952, modifié ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

elle y était invitée par les appelants si la SAFER avait manifesté sa volonté de lever l'option pour elle même, a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 141-1, II, du code rural et de

dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du Code Général des organismes visés au I de l'article 200 du même Code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".

(AFREO), dont le siège est La Sablonnière, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24

Selon l'article L. 141-8 dudit code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes ".

, au visa des articles L. 143-1 et suivants et articles R. 141-2-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de : Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande d'annulation

L 141-11 du code rural : il était de 80.000 Frs par an lorsqu'il ressortait à seulement 17.957,48 Frs par an ; il ne s'agit cependant d'un fermage « illicite » comme l'écrit M.

146. 004, 60 euros ; qu'en leur allouant, à titre de dommages-intérêts, une somme supérieure au préjudice financier qu'ils affirmaient avoir subi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Vu le décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du