L. 162-3 du code rural ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le

Aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : « I.

Alain X... à verser à la commune la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 161-1 du code rural définit les chemins ruraux comme des « chemins affectés à l'usage

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 : " 1.

Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural, devenus les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure

22-2 de la loi du 19 juillet 1976, L.252-1 du Code rural, L.160-1 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables

de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer l’état du chemin rural, dit chemin de Mourach, situé sur le territoire de la

-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.