170 et 179 du code général des impôts alors applicables et, au titre des années 1972 à 1974, sur le fondement de l'article 168 du code, à raison des revenus forfaitaires déterminés conformément aux prescriptions

1728 du code général des impôts ainsi que des amendes prévues aux articles 1729 D et 1788 A de ce code, en application de l'article 1756, I du même code, la société requérante ayant été placée en redressement

Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.

R. 642-1 du code de commerce.

[J] [S], au visa des articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants et R. 311-9 et suivants du code l'expropriation, demandent à la cour de : - confirmer le jugement sur tous les points

903,83 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d’une activité occulte.

80, 170, 171, 173, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 11 janvier 2000 attaqué a refusé d'annuler les actes d'instruction postérieurs

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

L'article 16, alinéas 1 et 2, du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

X... et les entrepreneurs que ladite action était uniquement fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil; qu'en énonçant, après avoir jugé que l'action sur le fondement de ces

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'insertion de cette seule clause, sans autre élément permettant de démontrer que la vente était parfaite, au sens de l'article 1583 du code civil, en raison d'un accord des parties sur le fonds de commerce

En l'absence de moyens d'irrecevabilité au sens de l'article 122 du code de procédure civile soulevés par les intimés, il y a lieu de confirmer la décision du tribunal de commerce d'Annecy ayant déclaré

La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant

81, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation

Me Dufour, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des majorations prévues au 1 de l'article 1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende

et l'a condamnée à payer à la SA APOLIDIS une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et une somme de 500 euros à chacune des autres sociétés intimées