elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-9 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Liberty Seguros et l'association Bureau central français (BCF) soutiennent que les dispositions de l'article

parfaitement opposable au FONDS DE GARANTIE qui doit donc intervenir à la place de l'assurance ; elle conteste l'application à l'espèce de l'article L. 211-4 du code des assurances qui suppose que le

Y... et contre le Fonds de garantie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que M.

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour le groupe Azur et pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article L 211-1 du Code des assurances

12 de la loi du 5 juillet 1985- devenu l'article L. 211-9 du Code des assurances-, au paiement des intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai imparti par ce texte, la cour d'appel

L. 211-9 du Code des assurances sanctionnée par l'article L. 211-13 du même code ; que Jean-Luc Y... soutient que l'offre faite par la compagnie Continent par voie de conclusions le 9 mai 1996 ne répond

L. 211-9 du Code des assurances) ; 4 ) que les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relatifs à l'offre d'indemnités ne sont pas applicables à un accident survenu le 16 avril 1984 ; qu'en ayant

1134 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, R. 211-2 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les AGF à relever et garantir Philippe X... et son

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention type interbureaux, la détention de la carte internationale d'assurance en cours de validité prévue à l'article R. 211-22 du Code des assurances

L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que le vice allégué par le moyen procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen ne

, Vu les dispositions de l'ancien article 1244 du code civil (article 1342-4 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), Vu les dispositions de l'article L 211-20 du code des

211-9 DU CODE DES ASSURANCES L’article 211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles R. 211-2 et R. 211-10-1° du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assureur de

16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présenter aux victimes ou à leurs héritiers

18 du décret du 7 janvier 1959 et de l'article R. 211-16 du Code des assurances, l'attestation ne crée une présomption d'assurance que dans le cadre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres