L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu L. 212-1 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L.

L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 du Code de la consommation, des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe

, la cour d'appel a violé les articles 472 du code de procédure civile et L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les défauts de conformité : Par application des dispositions de l'article L. 217-5 le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu

1 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, L. 212-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9, L. 215-11 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Par ses dernières conclusions, la Société GARAGE NEAU demandait au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1240 et 1353 du code civil, Vu l'article L.217-I du code de la consommation, Vu l'article

sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances, 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-1 à L.213-3 du Code de la consommation, 111-4 du nouveau Code

121-6, 121-7 du code pénal, 427 6 du code des douanes, L.213-1 du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 213-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

sollicité en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

R. 112-1 et suivants du Code de la consommation, contraventions réprimées par l'article L. 214-2 de ce Code, l'arrêt retient qu'étant dirigeant de la société La Truffe sarladaise, il a vendu à un négociant

28 et 30 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie