MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, 1137, 1604, 1611, 1615 et suivants du code civil puis 1641, 1644 et suivants du même code, M. 

rejet

La garantie légale de conformité issue des dispositions du code de la consommation précitées est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels (article L.217-7 du code de la consommation)

121-3, 121-7 du Code pénal, L. 217-10 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que

Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l'article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

s'en déduit que cette mention fait partie des signes que l'article L. 217-2 du code de la consommation interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier ; Attendu, d'autre part, que les dispositions

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur la demande principale : Aux termes de l'article L 217-3 du code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

Sur la demande en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme L’article L.217-3 du code de la consommation dispose notamment : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux

L. 217-10 du Code de la consommation, L. 215-3 du même Code, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L.

Enfin, l’article L.217-16 du code de la consommation prévoit que dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat.

Sur la résolution de la vente Aux termes de l'article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

MOTIFS de la DECISION : La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 217-4 du code de la consommation que : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de

Sur le défaut de conformité Aux termes de l'article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat de vente.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en résolution du contrat de vente Selon l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-2 du Code de la consommation, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Selon l'article L. 217-4 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1 janvier 2022, " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Selon les termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat : « 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il