Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

340 du Code rural, 1er et 7 de l'arrêté du 25 janvier 1988 relatifs à l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

Selon l'article L. 411-1, alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, la preuve de l'existence d'un contrat de bail rural peut être apportée par tous moyens.

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

dont ils étaient titulaires, a encore violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

1404, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, pour décider que l'indemnité de preneur sortant perçue ou à percevoir par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté

et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 251-8 du code rural dispose : I.

par le preneur d'une activité conforme aux dispositions de l'article L 311-1 du code rural, en ce qu'il avait relevé une absence de modicité du prix du loyer alors que les travaux étaient à la charge

du Code rural (ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur) ; 2 / que l'application des dispositions des articles L. 331-2-1 , L. 331-2-2 et L. 331-2-6 du Code rural dans leur rédaction issue de

Considérant qu'en vertu de l'article R. 253-52 du code rural dans sa version alors en vigueur, l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat partie

Considérant qu'en vertu de l'article R. 253-52 du code rural dans sa version alors en vigueur, l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat partie

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ;