L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

de l'article 700 du code de procédure civile.

Les requérants invoquèrent les articles 904 (enrichissement sans cause), 914 (responsabilité́ délictuelle) et 281 (exercice abusif de droit) du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ou à la compensation.

Selon l'article R 281-3-1 du livre des procédures fiscales « La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

dans le lot revenant à Mme Y... le terrain d'assiette de l'immeuble Ortu, cadastré 280 et 281 pour la maison et celui du Moulin, qui ne comporte qu'une seule référence cadastrale, l'évaluation des biens

[E] [J] étant alors âgé de 51 ans 7 mois et 10 jours, il y avait lieu de retenir 51 ans et 8 mois ce qui revenait à 51,67 années (51 + 8/12), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa

un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

M. et Mme A sont propriétaires depuis le 26 novembre 2007 des parcelles cadastrées AN 285 et AN 286, situées au 36 rue de l'Hautil (RD22) à Chanteloup-les-Vignes.

euros HT, - du [Adresse 8] à hauteur de 285 502 euros HT, - du [Adresse 12] à hauteur de 24 200 euros HT, - du [Adresse 13] à hauteur de 288 529 euros HT, - du [Adresse 15] à hauteur de 285 502

Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article R. 322-26 du même code : " I.

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en informant les parties, le moment venu, de

(article L 231-6 § 1 du code de la construction et de l’habitation).

termes de l'article L. 288 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre d'interné politique est attribué à ... tout Français ... qui a été interné à partir du 16