est applicable au litige, de rejeter en conséquence les demandes de Monsieur [N] [L] tendant à l'application du régime des baux de petites parcelles prévues par l'article L.411-3 du code rural et de la

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail

Par acte d'huissier du 16 juin 2009, Madame [P] [W] a donné congé à la SCEA d'HOURSOLLE pour le 31 décembre 2010, sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural.

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; - de débouter les consorts [D

Il résulte de l'article L .411-35 du code rural que la cession du bail à un descendant majeur ou émancipé n'est permise qu'avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire

L. 415-12 du code rural.

SUR QUOI, Attendu que le statut du fermage prohibe, en principe, les cessions de bail sauf cas limitativement énumérés par l'article L.411-35 du Code Rural, ces dispositions légales étant d'ordre public

juridiction de cette dernière demande en application de l'article L. 411-35 du même code selon requête du 16 juillet 2004 ; que les deux instances ainsi ouvertes ne donnant lieu à aucune conciliation

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime étaient de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

Le tribunal a retenu, au visa des articles L. 411-35 à L. 411-37 du code rural, que bien que soient produites des attestations plaçant M.

Par acte d'huissier du 13 novembre 2008, les propriétaires-bailleurs lui ont donné congé pour le 10 novembre 2010 sur le fondement de l'article L.411-54 du Code rural, le preneur atteignant l'âge de la

est prohibée par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, qu'en conséquence, l'appelant ne peut prétendre qu'un bail rural ait été tacitement transféré de personne

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article L. 411-50 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-37, dans sa

et de la pêche maritime, qu'il est tenu d'en informer la bailleresse selon des modalités prévues à l'article l'article L 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime et que la bailleresse dispose

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Jean-Charles Y..., par application de l'article L 411-64 du Code rural.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de rappeler que l'article L 411-35 du Code rural dispose que « toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit

Il ajoute que de la SCI L'EPINETTE veut l'expulser de ces terres alors qu'au regard du Code rural elle n'en a pas la possibilité et que c'est le Tribunal des baux ruraux qui serait compétent pour en connaître