112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

462 alinéa 3 du code de procédure civile et la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le30 avril 2026.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.631-12 du code de commerce ; ORDONNE les publicités prescrites par l'article

PERINETTIConseiller Mme CIABRINIConseiller *************** Assistés de Mme [G] *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile

l'angle de l'article L.420-1 du Code de commerce sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions

2014/104/UE du 26 novembre 2014, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; ALORS QUE de troisième part si l'Autorité de la concurrence a été saisie de faits de pratiques anticoncurrentielles

L. 643-1 du code du commerce » alors qu'il faut lire « ... L. 641-3 du code du commerce ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

SUR CE, LA COUR, Sur la rectification sollicitée Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-11 du code de commerce : " La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 3° du I de l'article L. 752-

et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 177, 405, 408 et 460 anciens du Code pénal, des articles 425 et 488-1 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6, 7, 575 et 593 du Code de

Par requête en omission de statuer, la société ARKEA a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Par requête en omission de statuer, la Banque Populaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Par requête en omission de statuer, la société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

déclaration de créance du 26 janvier 2009, condamner tout succombant au paiement d'une somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens