Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la

L. 511-1 du code de l'environnement, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, accomplie le 28 octobre 2021, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne autorisant l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe

L 511-1 DU CODE DES ASSURANCES ETENDANT, AU CAS DE FAUTE DE L'AGENT GENERAL ENVERS L'ASSURE, A L'OCCASION DE LA PRESENTATION D'UNE OPERATION AU SENS DE L'ARTICLE R 511-1 DU CODE DES ASSURANCES, LE REGIME

93 de la loi du 24 juillet 1966, et l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat de travail résulte de l'accomplissement de tâches distinctes de celles issues

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'environnement que, comme le fait valoir la préfète du Val-de-Marne en défense, l'objet de celui-ci ne se limite

de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à compter du 24 mars 2016 ; que les dispositions de l'article 2244 ne peuvent se

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que

questions suivantes : 1°) pour l'application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 611-1 du

l'état de situation du contrat dressé en 1983 (cf. arrêt, p. 6 § 10 et 11 et p. 7 § 1) ; que la MMA encours une responsabilité délictuelle du fait d'autrui sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ».

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée et désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée,

dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 12.

article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du Code des assurances, est considérée comme présentation d'une opération d'assurances le fait

éolien de la société Energie du Mignon méconnaît les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que ce projet présente des dangers ou inconvénients pour la protection

L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation

) ; qu'aux termes de l'article L. 512-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations