, *Vu l'article 145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête

, 528 et suivants et 653 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - dire et juger qu'elle est recevable

145-9, alinéa 1 et 5, et L. 145-10, alinéa 4, du code de commerce applicable en Polynésie française ; 2°/ que le président de la Polynésie française représente la Polynésie française ; que la société

121-3 du Code pénal, 426-3 du Code des douanes, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

le 18 mai 2005 et de toutes poursuites subséquentes ; AUX MOTIFS QUE selon la Sarl X..., l'acte de signification serait nul en raison de la violation des articles 654 à 658 du Code de procédure civile

Régulièrement assignée par acte remis en l'étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SAS ALIJUBA n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

de : Vu les articles 514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir

SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, REJETER les conclusions du défendeur déposées le 3 février 2025

-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code, 5°/ qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement

d'annulation de l'assignation à comparaître devant le tribunal et de l'ensemble des actes de procédure subséquents, y compris le jugement dont appel, alors, selon le moyen : 1°/ que

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F01653 DEMANDEUR SADIR [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Jessica FARGEON [Adresse 3] et par Me Linda

L. 652-1 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 652-1, alinéa 2, du code de commerce, en leur rédaction applicable en la

toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci par application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce

[J] [O], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

une décision rendue par défaut ne peut commencer à courir qu'à compter d'une signification régulière de cette décision ; il résulte des dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile

E] épouse [X] de toutes ses demandes, - condamner Madame [J] [L] [E] épouse [X] à lui payer la somme de 5000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.