L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

Ces actes ont été délivrés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile pour Monsieur [O] et à personne pour Monsieur [E].

.653-4 2°, 3° et 5° , L.653-5 3°,5° et 6 et L.653-8 du Code de Commerce.

Elle invoque l'article 1103 du code civil selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (Pièce n°1 à 5).

L'article R. 661-3 du code de commerce, en ce qu'il prévoit un délai d'appel de 10 jours pour contester le jugement rendu sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en matière d'action

pas, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du Code de commerce.

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

L'article 655 alinéa 1er dudit code prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu à résidence.

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L.720-5 du code de commerce, s 'entendent des espaces affectés à la circulation

La procédure Par acte extrajudiciaire signifié le 29 mai 2024, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues à l'article 656 et 658 du code de procédure civile, le CIC a

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE FORMATION ACCESS (SAS) [Adresse 1] Comparant par Monsieur [Z] [A] [Localité 1] EURL [G] [Adresse 2] Non comparante Formule exécutoire délivrée FORMATION

Les significations de ces commandements ont été converties en procès-verbaux de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 641-4, alinéa 2, et L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

[E] demande à la cour de : Vu l'article R.661.1, L.653-4,4 et 653-8 du code de commerce, Vu les articles 455 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH,Vu les arrêts de la Cour de

905-1 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, le jugement doit être notifié à personne.

659 du code de procédure civile, ayant dit inapplicables les dispositions de l'article 526- 1 du code du commerce régissant l'insaisissabilité du domicile personnel du dirigeant, dit qu'il n'y avait aucun

Il résulte des articles 654, 655 et 659, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 650-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires