R. 651-2 du code de commerce.

L.650-1 et suivants du code de commerce.

L 653-3 du code de commerce, ainsi qu'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

A... de leur demande en injonction de communiquer le rapport conforme à l'article R. 651-4 du code de commerce ; d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M.

[O] [H], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

[T] demande à la cour, au visa des articles 16, 114 et 654 et suivants du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de : In limine litis : - déclarer ou juger

L.650-1 et suivants du code de commerce.

659 du code de procédure civile.

[F] [A], en application des articles, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

L.650-1 et suivants du code de commerce.

L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R. 631-4 et R. 6531 et R. 653-2 du Code du Commerce ; Que, par un jugement du 11 mai 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation

[S] [A], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement

[M] [I] [T], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

L. 651-2 du code de commerce ; 4°/ que la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que le jugement du tribunal de commerce d'Evry du 27 mai 2013 mentionne que la créance correspondant

G... le 14 octobre 1996, selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile. 3.