comme cour de renvoi, la cour d'appel d'Orléans a rendu l'arrêt attaqué ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1151 du Code civil, 591 et 593 du Code

au mois de mars 2022 ou au plus tard au mois de juin 2022, - Déclarer l'action du créancier Creatis forclose en application de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le premier incident de paiement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

" et que, d'autre part, le débat relatif à la validité de l'inscription définitive étant sans portée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'inscription hypothécaire ne peut

de Saint-Malo Agglomération la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] devront payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que les actes de naissance produits soient des photocopies, le juge pouvait en apprécier la force probante même s'ils n'étaient pas certifiés conformes aux

1134 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que les actes de naissance produits soient des photocopies, le juge pouvait en apprécier la force probante même s'ils n'étaient pas certifiés conformes aux

l'aide de visite médical n'est pas un document publicitaire au sens du Code de la consommation, du seul fait qu'il ne constitue pas une publicité commerciale au sens de l'article L. 121-1 et ne concerne

[H] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

Par dernières conclusions du 22 décembre 2022, Mme [T] demande à la Cour de: - vu les articles 122 du Code de procédure civile et 103 et suivants du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

2 de la directive 72/166 CEE du 24 avril 1972, l'article L. 211-4 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

[W] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamne la SARL Loisir équestre rural et urbain, dite la SARL [T], aux dépens de l'instance, en ce compris les frais

Elle ne peut donc être regardée ni comme ayant méconnu l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui commande une utilisation des biens du domaine public conforme à leur