Pour chaque promotion du centre d'études supérieures de la Sécurité Sociale, et au plus tard six semaines avant la date prévue pour la proclamation des résultats de l'examen de sortie, le Ministre du Travail fixe le nombre des emplois offerts, à l'issue

Article 10

—

Afin de limiter les émissions de poussières, lorsque les semis de semences de maïs enrobés avec un produit visé à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime à fonction insecticide sont réalisés en utilisant un semoir monograine pneumatique

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

Code de la sécurité sociale

du code de l'action sociale et des familles prescrites par les maisons départementales des personnes handicapées, par les organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail, par les organismes assurant des services

Article 16

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4611-1, Art. L4611-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art.

Article L211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

Du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ; 2.

Article 2

—

prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail, excepté lorsque le salarié a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période ou lorsque la dernière proposition de l’employeur

Article 3

—

Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mesures nécessaires : 1°

Article 3

—

Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues à l'article L. 4311-3 et à l'article L. 4321-2 du code du travail que les tracteurs agricoles ou forestiers, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception

Article R3334-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Code du travail

2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier du plan.

Article 6-2

—

Dans les bassins d'emploi mentionnés à l'article 6-1, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure les missions dévolues par le présent décret à la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du

Article L752-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 36

Code de la sécurité sociale

-A Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations à leur

Article R6525-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 49

Code des transports

La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle

Article D751-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture mentionnée à l'article D. 751-19 ainsi qu'au Conseil d'orientation des conditions de travail mentionné à l' article L. 4641-1 du code du travail.

Article L1251-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code du travail

Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contrôle de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime après que celui-ci

Article 7

—

-Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'une des situations mentionnées au IV, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail

Article 3

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-28, Art. L214-164 - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A - Code du travail Art. L3332-17-1, Art.

Article 72

—

-Les dispositions de l'article R. 323-1 (1°) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. Les indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 dudit code sont accordées à compter du deuxième jour de l'incapacité de travail.

Article 61

—

service chargé de l'inspection du travail " ; 12° Pour l'application de l'article 31, les mots : ", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail

Article 1

—

Les articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 et R. 212-1 du code du travail relatifs au travail à temps partiel sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après : I. - Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du comité

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte

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