1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 464, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 25.

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article

1er de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, que de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 devenu l'article L. 511-3, 1er alinéa du même

parcelles ZA 114, ZA 116 et, pour moitié, ZA 118 ; que neuf des donataires ont entendu, par une convention du 29 juillet 1988, rester dans l'indivision et renoncer à leurs droits d'usage des biens indivis

Y..., la cour d'appel a violé les articles 11, alinéa 2, et 142 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe

B..., pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 112-1, 121-1, 121-2 et 441-6 du code pénal

112 du code de procédure civile, par les conclusions au fond de la SAS Grand Sud Investissement », la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 118 et 119 du

1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1° du code civil. » Réponse de la Cour 11.

4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 106 et 142, alinéa 1er, du Code minier, 11, 26 et 31 de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-1, R. 241, R. 241 1, R. 118, R. 119, R. 120, R. 121, R. 122, R. 232, R. 11-1, R. 232 2 du Code de la route ; 3 alinéa 1, 3- bis 1 3 de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1, 2 du décret 86-1130

l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.

163 du code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 97 alinéa 4 dès l'ouverture de l'information même si l'expert avait été désigné préalablement à cette information ; "2 ) alors que, comme

, 115, 112 et 106 ; AUX MOTIFS QUE la société d'économie mixte ESSONNE AMENAGEMENT fait valoir que sa demande d'expulsion est fondée à la fois sur l'urgence (article 808 du code de procédure civile)

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.

articles 2 et 20 de cette ordonnance, ensemble les articles 111-4 du code pénal et 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; 2°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'exécution

réunies ; que, selon l'article 222-16 alinéa 2 du code pénal, le délit de messages malveillants par communication électronique fait encourir une peine de trois ans d'emprisonnement lorsqu'il est commis

2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 7.

80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits