Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

L. 122-5 précité du code de l'urbanisme.

L. 3141 29 (ancien article L. 223 15) du code du travail ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, comme elle le soutenait, le contrat de travail de Mme X... ne prévoyait pas le paiement d'une

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - en s’abstenant d’examiner la réalité de sa situation au regard de sa domiciliation et de son droit au RSA

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1147, 1148 du Code civil, L. 122-4, L. 412-18 et L. 425-1 du Code

sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices devenue Thales AVS France à lui verser la somme

L. 121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, faute de préciser en

Toutefois le 3° de l'article L. 122-11 du même code autorise dans les espaces définis à l'article L. 122-10, notamment la " restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments

régulièrement signés en toute connaissance de cause, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.212-4-3 du Code du travail.

Aux termes de l’article R. 53-3 du même code : « I.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 208587, la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL

L 112-3 précité.

L'article 6 de la délibération du 21 décembre 2023 prévoit l'instauration de plusieurs cycles de travail au sein des services municipaux, numérotés de 1 à 3 puis de 5 à 9 : le " cycle 1 " de " 36 h sur

Par suite, il est fondé à soutenir que la décision de retrait attaquée est entachée d’un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 122-1 du code des relations entre

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à

en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - que la société Pharmafield France ayant repris les éléments corporels et incorporels de la société CL innovation santé, son contrat de travail

L 1231-1 et L 1232-1 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE loin d'avoir contesté la communication contradictoire de la pièce n° 2 conce rnant la grille de commissions pour 2005, la société